Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants signifient :

• Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en lien avec un contrat à distance, fournis par le vendeur ou un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et le vendeur.

• Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.

• Jour : jour calendaire.

• Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique.

• Contrat de durée : contrat portant sur la fourniture régulière de produits, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée.

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations afin de pouvoir s’y référer ultérieurement (par exemple : e-mail).

• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat dans le délai de réflexion.

• Vendeur / Entrepreneur : la société Orillya qui propose des produits, services ou contenus numériques à distance.

• Contrat à distance : contrat conclu entre le vendeur et le consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance.

• Formulaire de rétractation : modèle officiel permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation.

Article 2 – Identité du vendeur

Orillya
Einthovenhof 28,
1433 BT Kudelstaart, Pays-Bas
: info@orillya.fr
N° KvK : 93045336
N° TVA : NL004995234B42

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le vendeur et à tout contrat à distance conclu entre le vendeur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions est mis à la disposition du consommateur, ou accessible en ligne de manière à pouvoir être facilement consulté et enregistré sur un support durable.

Article 4 – L’offre

Le vendeur décrit avec soin les produits, services ou contenus numériques proposés afin que le consommateur puisse les évaluer correctement.
Les images utilisées sont une représentation fidèle des produits. Des erreurs manifestes n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.
Après acceptation, le vendeur confirme immédiatement la commande par e-mail.
En cas de commande en ligne, le vendeur garantit un environnement de paiement sécurisé.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande s’il existe des motifs légitimes (par exemple : suspicion de fraude ou impossibilité de paiement).

Lors de la livraison, le consommateur reçoit les informations suivantes :

• les coordonnées du vendeur pour toute réclamation ;

• les conditions et modalités du droit de rétractation ;

• le prix total, y compris les taxes et frais de livraison ;

• la méthode de paiement et de livraison ;

• le formulaire type de rétractation (le cas échéant).

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à partir du lendemain de la réception du produit (ou du premier produit en cas de livraison multiple).

Si le vendeur n’a pas informé le consommateur de ce droit, la période de rétractation est prolongée jusqu’à 12 mois après la fin du délai initial.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Le consommateur doit manipuler le produit avec soin, uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
En cas d’usage excessif, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation et frais

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer le vendeur (par e-mail ou formulaire) dans le délai imparti.
Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant cette notification, complets et, si possible, dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur en décide autrement.
En cas de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement annulés.

Article 9 – Obligations du vendeur en cas de rétractation

Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours après notification de la rétractation.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

Article 10 – Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

• aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

• aux produits scellés pour des raisons d’hygiène, si le sceau a été retiré ;

• aux biens périssables ;

• aux contenus numériques non fournis sur support matériel (après consentement préalable du consommateur et renonciation à son droit de rétractation).

Article 11 – Prix

Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Pendant la période de validité de l’offre, les prix ne peuvent être modifiés, sauf en cas de changement de taux de TVA ou de circonstances légales.

Article 12 – Conformité et garantie

Le vendeur garantit que les produits livrés sont conformes au contrat et exempts de défauts.
Toute garantie commerciale s’ajoute aux droits légaux du consommateur.

Article 13 – Livraison et exécution

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur.
Les commandes sont expédiées dans un délai raisonnable, au maximum 30 jours après confirmation, sauf accord contraire.
En cas de retard, le consommateur peut annuler la commande et obtenir le remboursement intégral.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur au moment de la livraison.

Article 14 – Contrats à durée déterminée et indéterminée

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis maximum d’un mois.
Les contrats à durée déterminée ne peuvent être renouvelés tacitement que dans les limites prévues par la loi.

Article 15 – Paiement

Sauf indication contraire, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit ou la confirmation du contrat (pour les services).
Aucun paiement anticipé supérieur à 50 % ne peut être exigé d’un consommateur.

En cas de retard de paiement, le consommateur est redevable des intérêts légaux et des éventuels frais de recouvrement après mise en demeure.